Créer une société en France depuis l'étranger

Un non-résident peut créer une société en France entièrement à distance : la seule étape réellement bloquante, le dépôt du capital social, se règle chez un notaire dépositaire, 100 % en ligne et sans compte bancaire français. Une fois le certificat de dépôt obtenu (sous 24 h après fonds reçus et dossier complet), l'immatriculation se demande au guichet unique de l'INPI. Dépôt de capital non-résident : 500 €.

En bref

• La résidence à l'étranger n'empêche pas d'être associé ou de créer une société française.
• Le point de blocage est le dépôt du capital — levé par le notaire, dépositaire légal.
• Formes possibles : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.
• Dépôt 500 € non-résident · certificat sous 24 h · immatriculation ensuite au guichet unique.

Ce guide pilier détaille le parcours complet, en insistant sur l'étape clé du dépôt de capital, que l'Office Cellard Notaires & Avocats réalise 100 % en ligne.

Le problème pour les non-résidents

Immatriculer une société française suppose de réunir un dossier (statuts, siège social, identité des associés) puis de déposer le capital social auprès d'un dépositaire pour obtenir un certificat de dépôt. C'est ce certificat qui débloque l'immatriculation au guichet unique.

Pour un non-résident, l'obstacle se situe quasi systématiquement au dépôt du capital. Les banques françaises :

• refusent souvent d'ouvrir un compte à distance ;
• imposent un rendez-vous physique en agence ;
• instruisent les dossiers en plusieurs semaines ;
• demandent parfois un compte préexistant.

Sans certificat de dépôt, tout le reste est à l'arrêt. L'enjeu, quand on crée depuis l'étranger, est donc de sécuriser cette étape.

Choisir la forme de sa société

Le non-résident dispose des mêmes formes sociales qu'un résident. Les plus courantes :

Pour la plupart de ces formes, la loi n'impose pas de capital minimum, mais le montant choisi doit figurer dans les statuts et correspondre à la somme réellement déposée.

La solution : le dépôt chez le notaire, dépositaire légal

Le notaire est, en droit français, un officier public habilité à recevoir le dépôt des apports en numéraire. Il figure, avec la banque et la Caisse des Dépôts, parmi les dépositaires autorisés à recevoir les fonds du capital social (Code de commerce, art. R. 223-3 pour la SARL ; règles équivalentes pour la SAS et la SASU). Il délivre le certificat de dépôt sans que vous ayez besoin d'un compte bancaire français ni de vous déplacer — c'est la clé pour créer votre société entièrement à distance. Le mécanisme est détaillé dans notre guide déposer son capital sans compte bancaire français.

Chez l'Office Cellard, le parcours est dématérialisé de bout en bout : convention d'honoraires signée électroniquement, paiement en ligne, fonds déposés sur le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts (CDC), certificat remis par voie électronique.

Les étapes de la création depuis l'étranger

1. Préparer le projet : choisir la forme (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…), rédiger un projet de statuts, sécuriser une domiciliation du siège social en France.
2. Déposer le dossier en ligne auprès du notaire : informations de la société, pièces des associés.
3. Signer électroniquement la convention d'honoraires.
4. Payer les honoraires en ligne.
5. Virer le capital depuis votre compte étranger vers le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts.
6. Recevoir le certificat de dépôt sous 24 h après réception des fonds et d'un dossier complet.
7. Immatriculer la société au guichet unique de l'INPI à l'aide du certificat.
8. Faire reverser le capital sur le compte de la société après transmission du KBIS et du RIB.

Les documents nécessaires (non-résident)

Pour la seule étape du dépôt de capital, un associé non-résident fournit :

• Passeport ou pièce d'identité valide ;
• Justificatif de domiciliation du siège social en France ;
• Projet de statuts, non signé et non daté ;
• Numéro fiscal étranger (NIF) — voir notre article dédié au numéro fiscal étranger (NIF).

Tout se transmet en ligne, sans envoi d'originaux papier.

Délais et coût (500 €, certificat sous 24 h)

Pour le dépôt de capital, le tarif non-résident est fixe : 500 €, sans abonnement ni engagement (230 € pour un résident de France). Le certificat de dépôt est délivré sous 24 heures après réception des fonds à la CDC et dès que le dossier est complet.

Attention : ce délai concerne le certificat de dépôt, et non l'immatriculation elle-même, dont le traitement par le guichet unique dépend des services compétents et ne peut être garanti.

Depuis quels pays peut-on créer sa société ?

Le parcours est ouvert à tout associé non-résident, quel que soit son pays de résidence. Nous avons détaillé plusieurs cas fréquents : depuis la Suisse, depuis la Belgique, depuis le Luxembourg, depuis le Maroc et depuis le Canada. Dans tous les cas, le virement du capital doit parvenir en euros sur le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts ; pensez à anticiper, selon votre pays, les modalités de change et de transfert avec votre banque.

FAQ

Un non-résident peut-il être associé ou dirigeant d'une société française ? Oui. La résidence à l'étranger ne fait pas obstacle à la qualité d'associé. Des règles particulières peuvent s'appliquer à certaines fonctions ou activités ; rapprochez-vous d'un conseil pour votre situation précise.

Quelle est l'étape la plus délicate ? Le dépôt du capital, souvent bloqué par les banques pour les non-résidents. Le passage par un notaire dépositaire lève ce verrou.

Combien de temps pour obtenir le certificat de dépôt ? 24 heures après réception des fonds et d'un dossier complet.

Quel est le coût du dépôt de capital ? 500 € pour un non-résident, 230 € pour un résident de France, sans abonnement ni engagement.

Quand ma société sera-t-elle immatriculée ? Après l'obtention du certificat, l'immatriculation est demandée au guichet unique de l'INPI ; son délai dépend des services et ne peut être garanti.

Déposez votre capital en ligne → https://depotdecapital.com/dossier

Certificat de dépôt des fonds sous 24 h, tarif fixe, sans compte bancaire imposé.