Dépôt de capital société française depuis le Canada

Depuis le Canada, le dépôt de capital d'une société française se fait 100 % en ligne chez un notaire, sans compte bancaire français ni déplacement. Le parcours est asynchrone : malgré le décalage horaire, vous déposez vos pièces, signez et payez quand cela vous convient. Le notaire, dépositaire légal des fonds, délivre le certificat de dépôt sous 24 h après réception des fonds et d'un dossier complet. Tarif non-résident : 500 €.

En bref

• 100 % en ligne depuis Montréal, Québec, Toronto ou Vancouver — parcours asynchrone.
• Le décalage horaire n'est pas un obstacle : vous avancez à votre rythme.
• Virement en euros ; anticipez la conversion CAD → EUR avec votre banque.
• 500 € non-résident (230 € résident) · certificat sous 24 h.

L'Office Cellard Notaires & Avocats reçoit votre capital social en tant que notaire dépositaire : ni compte bancaire français, ni déplacement.

Pourquoi le dépôt bloque les résidents canadiens

Depuis le Canada, ouvrir un compte dans une banque française pour y déposer le capital d'une société relève de l'exploit : rendez-vous physique exigé, refus d'ouverture à distance pour un non-résident, délais de plusieurs semaines, et un décalage horaire de 6 heures (Québec) qui complique les échanges avec une agence. Sans certificat de dépôt, aucune immatriculation n'est possible, et le projet reste bloqué à l'étape bancaire.

Le lien historique entre la France et le Canada, notamment le Québec, ne modifie en rien ces contraintes administratives et bancaires.

La solution : le notaire, dépositaire légal des fonds

En droit français, le notaire est un officier public habilité à recevoir le dépôt des apports en numéraire, à l'égal d'une banque. Il figure parmi les dépositaires autorisés à recevoir les fonds du capital social, avec la banque et la Caisse des Dépôts (Code de commerce, art. R. 223-3 pour la SARL ; règles équivalentes pour la SAS et la SASU). Son certificat de dépôt est reconnu pour l'immatriculation.

L'Office Cellard a conçu un parcours entièrement dématérialisé : convention d'honoraires signée électroniquement, paiement en ligne, fonds déposés sur le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts (CDC), certificat remis par voie électronique. Le principe est expliqué dans notre guide déposer son capital sans compte bancaire français.

Les étapes du dépôt depuis le Canada

1. Dépôt du dossier en ligne : forme de la société, dénomination, montant du capital, associés, pièces.
2. Signature électronique de la convention d'honoraires.
3. Paiement en ligne des honoraires du notaire.
4. Virement du capital en euros depuis votre compte canadien vers le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts.
5. Délivrance du certificat de dépôt sous 24 h après réception des fonds et d'un dossier complet.
6. Immatriculation au guichet unique de l'INPI avec le certificat.
7. Reversement du capital sur le compte de la société après KBIS et RIB.

Les documents nécessaires (associé résident canadien)

L'ensemble se transmet en ligne, sans envoi d'originaux. Le rôle du NIF est détaillé dans notre article sur le numéro fiscal étranger (NIF).

Décalage horaire et devise : les deux réflexes canadiens

C'est la double spécificité des dossiers canadiens.

• Le décalage horaire n'est pas un frein. Le parcours étant intégralement en ligne et asynchrone, vous n'avez pas à caler un rendez-vous sur les horaires français : vous déposez vos pièces, signez électroniquement et payez quand vous le souhaitez, de jour comme de nuit.
• La devise se gère en amont. Les fonds doivent arriver en euros sur le compte de l'Office. Depuis un compte en dollars canadiens (CAD), anticipez la conversion et les frais de transfert avec votre banque, et prévoyez un délai : un virement international CAD → EUR peut prendre quelques jours ouvrés. Le compteur des 24 h ne court qu'à partir de la réception effective des fonds, le dossier étant complet.

Veillez enfin à la cohérence du montant : la somme reçue doit correspondre au capital figurant dans votre projet de statuts et dans votre dossier. Si plusieurs associés participent depuis des pays différents, chacun transmet sa pièce d'identité et son NIF, et le dépôt est traité une fois l'ensemble des fonds reçu.

Délais et coût (500 €, certificat sous 24 h)

Le tarif non-résident est fixe : 500 €, sans abonnement ni engagement — un montant unique, connu d'avance. Les résidents de France bénéficient du tarif de 230 €.

Le certificat de dépôt est délivré sous 24 heures après réception des fonds à la CDC et dès que le dossier est complet. Ce délai concerne le certificat, pas l'immatriculation, dont le traitement par le guichet unique dépend des services compétents.

Canada : ce qu'il faut retenir

Que vous soyez Franco-Canadien, Québécois ou expatrié d'une autre origine, le parcours reste identique : la nationalité et la langue ne changent rien aux pièces attendues. Le recours au notaire dépositaire vous évite d'ouvrir un compte bancaire français à distance — démarche souvent impossible depuis le Canada — tout en sécurisant juridiquement l'opération. Après le certificat, l'immatriculation se poursuit au guichet unique, puis le capital est reversé sur le compte de la société.

Pour une vue complète, consultez notre guide créer une société en France depuis l'étranger et le comparatif notaire ou banque.

FAQ

Puis-je tout faire depuis le Canada, malgré le décalage horaire ? Oui. Le parcours est en ligne et asynchrone : vous déposez vos pièces, signez électroniquement et payez en ligne quand vous le souhaitez.

Ai-je besoin d'un compte bancaire français ? Non. Le notaire est dépositaire des fonds, déposés sur son compte à la Caisse des Dépôts. Vous virez depuis votre compte canadien.

Le virement en dollars canadiens pose-t-il problème ? Les fonds doivent arriver en euros sur le compte de l'Office ; anticipez la conversion CAD → EUR et les frais avec votre banque.

Quel délai pour le certificat de dépôt ? 24 heures après réception des fonds et d'un dossier complet.

Combien coûte le dépôt depuis le Canada ? 500 €, tarif fixe non-résident, sans abonnement ni engagement.

Quelles formes de société puis-je créer ? SAS, SASU, SARL, EURL, SCI et autres formes courantes de sociétés françaises.

Déposez votre capital en ligne → https://depotdecapital.com/dossier

Certificat de dépôt des fonds sous 24 h, tarif fixe, sans compte bancaire imposé.