Dépôt de capital société française depuis la Suisse

Le dépôt de capital d'une société française depuis la Suisse se fait intégralement en ligne chez un notaire, sans ouvrir de compte bancaire en France et sans se déplacer. Vous virez le capital en euros depuis votre compte suisse, le notaire le reçoit en qualité de dépositaire légal des fonds, et vous remet le certificat de dépôt sous 24 h après réception des fonds et d'un dossier complet. Tarif non-résident : 500 €.

En bref

• Procédure 100 % en ligne depuis la Suisse (Genève, Lausanne, Zurich, Bâle…), aucun déplacement.
• Aucun compte bancaire français requis : le notaire est dépositaire des fonds.
• Certificat de dépôt délivré sous 24 h après réception des fonds + dossier complet.
• Tarif fixe : 500 € non-résident (230 € résident), sans abonnement.

L'Office Cellard Notaires & Avocats a traité ce cas de figure comme premier dossier réel : une associée résidant en Suisse a déposé le capital de sa société française sans compte bancaire en France et sans quitter son canton. Ce guide détaille la marche à suivre.

Pourquoi le dépôt bloque les résidents suisses

Pour un fondateur installé en Suisse, la création d'une société française se heurte presque toujours à un mur bancaire. Les banques françaises se montrent frileuses avec les non-résidents :

• refus fréquent d'ouverture de compte à distance ;
• exigence d'un rendez-vous physique en agence française ;
• délais d'instruction de plusieurs semaines ;
• parfois, demande d'un compte français déjà actif comme préalable.

Or, sans certificat de dépôt, aucune immatriculation n'est possible. L'étape du capital devient le goulot d'étranglement du projet. S'y ajoute une spécificité suisse : la Confédération étant hors zone euro, le capital doit être converti du franc suisse (CHF) vers l'euro, ce qui soulève des questions de change que la voie notariale permet d'anticiper sereinement.

La solution : le dépôt chez le notaire, dépositaire légal des fonds

En droit français, le notaire est un officier public habilité à recevoir le dépôt des apports en numéraire. Il figure, avec la banque et la Caisse des Dépôts, parmi les dépositaires autorisés à recevoir les fonds constituant le capital social (Code de commerce, art. R. 223-3 pour la SARL ; règles équivalentes pour la SAS et la SASU). Son certificat de dépôt a la même valeur que celui d'une banque pour l'immatriculation.

L'Office Cellard a entièrement dématérialisé le parcours : convention d'honoraires signée électroniquement, paiement en ligne, fonds déposés sur le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts (CDC), certificat remis par voie électronique. Le mécanisme général est détaillé dans notre guide déposer son capital sans compte bancaire français.

Les étapes du dépôt depuis la Suisse

1. Constitution du dossier en ligne : forme sociale, dénomination, montant du capital, associés et pièces justificatives.
2. Signature électronique de la convention d'honoraires.
3. Paiement en ligne des honoraires du notaire.
4. Virement du capital en euros depuis votre compte suisse vers le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts.
5. Délivrance du certificat de dépôt sous 24 h après réception des fonds et d'un dossier complet.
6. Immatriculation au guichet unique de l'INPI à l'aide du certificat.
7. Reversement du capital sur le compte de la société après transmission du KBIS et du RIB.

Les documents nécessaires (associé résident suisse)

Tout se transmet en ligne ; aucun original papier ne voyage jusqu'en France. Le rôle du NIF est expliqué dans notre article dédié au numéro fiscal étranger (NIF).

Le point devise : virer en CHF ou en euros ?

C'est la particularité suisse. Les fonds doivent arriver en euros sur le compte de l'Office à la CDC. Deux options :

• votre banque suisse réalise la conversion CHF → EUR avant le virement ;
• vous virez depuis un compte en euros si vous en détenez un.

Pensez à anticiper le taux et les éventuels frais de change avec votre établissement, et à majorer légèrement le montant transféré pour que la somme reçue corresponde exactement au capital inscrit dans vos statuts. Le compteur des 24 h ne démarre qu'à la réception effective des fonds, le dossier étant par ailleurs complet. Cette concordance entre montant viré, capital statutaire et dossier fait partie des éléments qui permettent l'émission rapide du certificat.

Délais et coût (500 €, certificat sous 24 h)

Le tarif non-résident est fixe : 500 €, sans abonnement ni engagement — un montant unique, connu d'avance, qui couvre l'intégralité de la prestation de dépôt. Les résidents de France bénéficient du tarif de 230 €.

Le certificat de dépôt est délivré sous 24 heures après réception des fonds à la CDC et dès lors que le dossier est complet. Face aux délais bancaires souvent de plusieurs semaines pour un non-résident, l'écart est décisif. Ce délai concerne le certificat, et non l'immatriculation elle-même, dont le traitement par le guichet unique dépend des services compétents.

Suisse : ce qu'il faut retenir

La résidence fiscale suisse ne fait pas obstacle à la création d'une société française : elle impose simplement de fournir votre NIF suisse et une pièce d'identité valide. Le reste du parcours est identique à celui d'un résident, à ceci près que le passage par un notaire dépositaire supprime le point de blocage bancaire. Frontaliers, expatriés ou investisseurs suisses accèdent ainsi à la même voie, qu'il s'agisse d'une SAS, d'une SASU, d'une SARL, d'une EURL ou d'une SCI patrimoniale.

Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide pilier créer une société en France depuis l'étranger.

FAQ

Dois-je venir en France pour déposer le capital depuis la Suisse ? Non. Signature électronique, paiement en ligne, virement depuis votre compte suisse et certificat électronique : aucun déplacement n'est requis.

Ai-je besoin d'un compte bancaire français ? Non. Le notaire est dépositaire des fonds, déposés sur son compte à la Caisse des Dépôts. Vous virez le capital depuis votre compte suisse.

Puis-je virer en francs suisses ? Les fonds doivent arriver en euros sur le compte de l'Office. Votre banque suisse réalise la conversion CHF → EUR ; anticipez le change avec elle.

Combien de temps pour obtenir le certificat de dépôt ? Sous 24 heures après réception des fonds et d'un dossier complet.

Quel est le prix depuis la Suisse ? 500 € pour un non-résident, tarif fixe, sans abonnement ni engagement.

Quelles formes de société puis-je créer ? SAS, SASU, SARL, EURL, SCI et autres formes courantes de sociétés françaises.

Déposez votre capital en ligne → https://depotdecapital.com/dossier

Certificat de dépôt des fonds sous 24 h, tarif fixe, sans compte bancaire imposé.