Dépôt de capital société française depuis le Luxembourg

Depuis le Luxembourg, le dépôt de capital d'une société française se fait 100 % en ligne chez un notaire, sans compte bancaire français ni déplacement. Vous virez le capital en euros depuis votre compte luxembourgeois — sans frais de change, le Grand-Duché étant en zone euro — et le notaire, dépositaire légal des fonds, vous délivre le certificat de dépôt sous 24 h après réception des fonds et d'un dossier complet. Tarif non-résident : 500 €.

En bref

• 100 % en ligne depuis Luxembourg-Ville, Esch-sur-Alzette ou ailleurs au Grand-Duché.
• Idéal pour les montages franco-luxembourgeois (holding, SCI patrimoniale, SAS).
• Virement en euros, sans conversion ni frais de change.
• 500 € non-résident (230 € résident) · certificat sous 24 h.

L'Office Cellard Notaires & Avocats agit comme notaire dépositaire de votre capital : pas de compte bancaire français à ouvrir, pas de rendez-vous en agence.

Pourquoi le dépôt bloque les résidents luxembourgeois

Les fondateurs résidant au Luxembourg connaissent bien la difficulté : les banques françaises acceptent rarement d'ouvrir un compte à distance à un non-résident, imposent un rendez-vous en agence, et instruisent les dossiers en plusieurs semaines. Sans certificat de dépôt, l'immatriculation de la société est impossible. L'étape bancaire devient le point de blocage central du projet.

La frontière commune et l'intensité des flux économiques entre la France et le Luxembourg n'y changent rien : les conditions d'entrée en relation bancaire pour un non-résident restent contraignantes. Beaucoup de projets franco-luxembourgeois — holding de tête, SCI patrimoniale, structure d'investissement — calent précisément sur ce point.

La solution : le notaire, dépositaire légal des fonds

En droit français, le notaire est un officier public habilité à recevoir le dépôt des apports en numéraire, exactement comme une banque. Il figure parmi les dépositaires autorisés à recevoir les fonds du capital social, avec la banque et la Caisse des Dépôts (Code de commerce, art. R. 223-3 pour la SARL ; règles équivalentes pour la SAS et la SASU). Son certificat de dépôt est reconnu pour l'immatriculation.

L'Office Cellard a entièrement dématérialisé la procédure : convention d'honoraires signée électroniquement, paiement en ligne, fonds déposés sur le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts (CDC), certificat remis par voie électronique. Le mécanisme est développé dans notre guide déposer son capital sans compte bancaire français.

Les étapes du dépôt depuis le Luxembourg

1. Création du dossier en ligne : forme de la société, dénomination, montant du capital, associés, pièces.
2. Signature électronique de la convention d'honoraires.
3. Paiement en ligne des honoraires du notaire.
4. Virement du capital en euros depuis votre compte luxembourgeois vers le compte de l'Office à la Caisse des Dépôts.
5. Délivrance du certificat de dépôt sous 24 h après réception des fonds et d'un dossier complet.
6. Immatriculation au guichet unique de l'INPI avec le certificat.
7. Reversement du capital sur le compte de la société après KBIS et RIB.

Les documents nécessaires (associé résident luxembourgeois)

L'ensemble se transmet en ligne. Le rôle du NIF est précisé dans notre article sur le numéro fiscal étranger (NIF).

Montages franco-luxembourgeois : holding et SCI

C'est la spécificité la plus fréquente des dossiers luxembourgeois : les structures patrimoniales. Qu'il s'agisse d'une holding de tête détenant des participations françaises ou d'une SCI destinée à porter un investissement immobilier en France, l'étape de dépôt du capital reste la même, et le notaire la sécurise.

Un point mérite d'être anticipé : le montant du capital social. Pour la plupart des formes (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), la loi n'impose pas de minimum, mais le capital choisi doit correspondre à ce qui est inscrit dans le projet de statuts et à la somme effectivement virée. Veillez à la cohérence entre le montant indiqué dans votre dossier, celui des statuts et le virement reçu : c'est l'un des éléments qui conditionnent la complétude du dossier et, par ricochet, la délivrance du certificat dans le délai de 24 h. Si plusieurs associés résidant dans des pays différents participent au capital, chacun fournit ses propres pièces (identité et NIF de son pays), et le dépôt est traité globalement une fois l'ensemble des fonds reçu.

Délais et coût (500 €, certificat sous 24 h)

Le tarif non-résident est fixe : 500 €, sans abonnement ni engagement — un prix unique, transparent. Les résidents de France relèvent du tarif de 230 €.

Le certificat de dépôt est délivré sous 24 heures après réception des fonds à la CDC et dès que le dossier est complet. Ce délai concerne le certificat, pas l'immatriculation, dont le traitement par le guichet unique dépend des services compétents.

Luxembourg : ce qu'il faut retenir

Le virement s'effectue en euros depuis votre compte luxembourgeois, sans change ni frais de conversion, le Grand-Duché étant en zone euro. Votre résidence luxembourgeoise n'empêche nullement la création d'une société française : il suffit de produire votre NIF et une pièce d'identité valide. Passer par un notaire dépositaire n'ajoute aucune complexité à votre projet : au contraire, il le fluidifie en supprimant le passage par une agence bancaire française. Vous conservez la liberté de choisir ultérieurement la banque de votre société, une fois celle-ci immatriculée.

Pour une vue complète, consultez notre guide créer une société en France depuis l'étranger et le comparatif notaire ou banque.

FAQ

Dois-je me déplacer en France ? Non. Signature électronique, paiement en ligne, virement depuis votre compte luxembourgeois et certificat électronique : tout est à distance.

Un compte bancaire français est-il nécessaire ? Non. Le notaire est dépositaire des fonds, déposés sur son compte à la Caisse des Dépôts. Vous virez depuis votre compte luxembourgeois.

Puis-je créer une holding ou une SCI ? Oui, comme toute SAS, SASU, SARL ou EURL de droit français. L'étape de dépôt du capital est identique.

Quel délai pour le certificat de dépôt ? 24 heures après réception des fonds et d'un dossier complet.

Quel est le coût depuis le Luxembourg ? 500 €, tarif fixe non-résident, sans abonnement ni engagement.

Y a-t-il des frais de change ? Non. Le Luxembourg est en zone euro : le virement se fait en euros.

Déposez votre capital en ligne → https://depotdecapital.com/dossier

Certificat de dépôt des fonds sous 24 h, tarif fixe, sans compte bancaire imposé.