Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : [date]

1. Objet

depotdecapital.com est une plateforme permettant de déposer un capital social auprès d'un notaire et d'obtenir un certificat de dépôt des fonds valant attestation de dépôt de capital. Le service est réalisé et contrôlé exclusivement par des notaires, sans intermédiaire bancaire.

2. Description du service

• Renseignement d'un questionnaire (société, associés, bénéficiaires effectifs, origine des fonds).
• Dépôt des pièces requises et signature de la convention d'honoraires en ligne.
• Contrôle du dossier par le notaire.
• Émission du certificat dans les 24 heures suivant la réception du virement du capital et des honoraires.

3. Tarifs

Le service fait l'objet d'un forfait fixe, sans abonnement ni engagement :

• 230 € TTC — associés résidents fiscalement en France ;
• 500 € TTC — au moins un associé étranger ou non-résident (contrôles renforcés).

Le capital social déposé n'est pas un honoraire : il est reversé à la société après immatriculation (remise du KBIS et du RIB).

4. Paiement

Le règlement s'effectue par virement sur le compte de dépôts du notaire, ou par paiement en ligne. Le certificat est émis après réception effective des fonds.

5. Obligations du client

• Fournir des informations et des pièces exactes, complètes et lisibles.
• Répondre aux obligations de vigilance (LCB-FT) : identité des associés, bénéficiaires effectifs, origine des fonds.
• S'assurer que les statuts respectent les exigences du guichet unique (sans signature ni date au stade du dépôt).

6. Sécurité et authenticité

Chaque certificat comporte un code de contrôle. Toute banque ou greffe peut en vérifier l'authenticité sur depotdecapital.com/verifier. Seules les références du dépôt sont divulguées ; le détail du dossier reste confidentiel.

7. Responsabilité

Le notaire réalise les contrôles prévus par la réglementation. [Clause de responsabilité, délais, cas d'incomplétude du dossier — à préciser juridiquement.]

8. Réclamations & droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@depotdecapital.com. Le présent service est régi par le droit français. [Médiation de la consommation / juridiction compétente à préciser.]