Attestation de dépôt de capital pour le guichet unique (INPI)

Pour immatriculer votre société au guichet unique, vous devez joindre une attestation de dépôt de capital : le document qui prouve que le capital social a bien été déposé auprès d'un dépositaire habilité avant l'immatriculation. Lorsqu'on est non-résident et sans compte bancaire français, un notaire partenaire peut recevoir les fonds et délivrer cette attestation à distance, 100 % en ligne. L'Office notarial partenaire reçoit le capital sur un compte dédié à la Caisse des Dépôts et remet le certificat sous 24 h après réception du virement et dès que le dossier est complet.

En bref

• L'attestation de dépôt de capital est obligatoire pour immatriculer la société au guichet unique (INPI).
• Elle est délivrée soit par une banque, soit par un notaire, officier public habilité à recevoir les apports en numéraire.
• Un notaire partenaire la délivre à distance, sans compte bancaire français ni résidence fiscale en France.
• 500 € non-résident (230 € résident) · certificat sous 24 h · 100 % en ligne.

Ce qu'est l'attestation de dépôt de capital

L'attestation (ou certificat) de dépôt de capital est le document écrit par lequel le dépositaire des fonds reconnaît avoir reçu le montant du capital social d'une société en cours de constitution. Elle matérialise une étape précise du parcours de création : les apports en numéraire — l'argent apporté par les associés — doivent être remis à un tiers habilité avant que la société n'existe juridiquement.

Concrètement, le capital social d'une société française (SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI) doit être déposé auprès d'un dépositaire habilité avant l'immatriculation au guichet unique. L'attestation est la preuve de ce dépôt. Sans elle, le dossier d'immatriculation est incomplet.

Ce qu'elle contient

L'attestation reprend les éléments d'identification de la société en formation et du dépôt. On y retrouve généralement :

• la dénomination de la société en cours de constitution et sa forme (SAS, SARL…) ;
• le montant du capital déposé, en euros ;
• l'identité des associés ayant effectué les apports et la part de chacun ;
• la date de réception des fonds et le nom du dépositaire ;
• la mention du compte sur lequel les fonds sont déposés.

C'est ce document que vous joignez au dossier d'immatriculation. Il doit correspondre, au centime près, au capital inscrit dans votre projet de statuts.

Pourquoi le guichet unique l'exige pour immatriculer

Depuis que le guichet unique de l'INPI centralise les formalités d'entreprise, toute création de société passe par cette plateforme. La logique est protectrice : en exigeant la preuve que le capital a été effectivement déposé avant l'immatriculation, on garantit que la société naît avec les fonds annoncés. L'ordre des opérations est immuable :

1. rédaction du projet de statuts ;
2. dépôt du capital social chez un dépositaire habilité ;
3. délivrance de l'attestation de dépôt ;
4. immatriculation au guichet unique (INPI) ;
5. reversement des fonds à la société une fois immatriculée.

L'attestation se situe donc à la charnière : elle clôt l'étape du dépôt et ouvre celle de l'immatriculation. Tant qu'elle n'est pas obtenue, l'immatriculation ne peut aboutir.

Qui peut la délivrer : banque ou notaire

Deux dépositaires habilités peuvent recevoir les fonds et délivrer l'attestation : la banque et le notaire. En droit français, le notaire est un officier public habilité à recevoir le dépôt des apports en numéraire, au même titre qu'une banque. Son attestation a la même valeur pour l'immatriculation.

Pour un fondateur non-résident, la voie notariale est souvent la seule praticable : l'ouverture d'un compte bancaire français à distance se heurte à des refus fréquents, à l'exigence d'un rendez-vous en agence et à de longs délais. Le notaire, lui, peut recevoir les fonds sans que vous ouvriez de compte bancaire français, et sans résidence fiscale française. C'est ce qui permet d'obtenir l'attestation entièrement à distance.

Comment l'obtenir à distance via un notaire partenaire

Depotdecapital.com est une plateforme en ligne exploitée en partenariat avec l'office notarial Cellard Notaires & Avocats, le notaire partenaire agissant comme dépositaire des fonds. Toute la procédure est dématérialisée : convention d'honoraires signée électroniquement, paiement en ligne, fonds reçus sur un compte dédié à la Caisse des Dépôts (CDC), puis attestation remise par voie électronique. Vous obtenez le certificat sans déplacement et sans compte bancaire français.

Les étapes pour obtenir l'attestation

1. Dépôt du dossier en ligne : forme sociale, dénomination, montant du capital, identité des associés, pièces.
2. Signature électronique de la convention d'honoraires.
3. Paiement en ligne des honoraires du dépositaire.
4. Virement du capital en euros vers le compte dédié à la Caisse des Dépôts.
5. Délivrance de l'attestation de dépôt sous 24 h après réception des fonds et dès que le dossier est complet.
6. Immatriculation au guichet unique de l'INPI à l'aide de l'attestation.
7. Reversement du capital sur le compte de la société après transmission du KBIS et du RIB.

Les pièces à fournir

Tout se transmet par voie numérique, sans envoi d'originaux papier. Aucun compte bancaire français ni résidence fiscale française n'est nécessaire pour obtenir l'attestation.

Coût et délai

Le délai de 24 h concerne la délivrance de l'attestation, pas l'immatriculation : celle-ci dépend du traitement du guichet unique et nous ne promettons aucun délai total d'immatriculation.

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FAQ

L'attestation de dépôt de capital est-elle obligatoire pour immatriculer ma société ? Oui. Le capital doit être déposé auprès d'un dépositaire habilité avant l'immatriculation, et l'attestation est la preuve de ce dépôt à joindre au dossier du guichet unique.

Quelle différence entre attestation et certificat de dépôt de capital ? Aucune en pratique : les deux termes désignent le même document, délivré par le dépositaire pour attester la réception du capital social.

Un notaire peut-il délivrer cette attestation au lieu d'une banque ? Oui. Le notaire est un officier public habilité à recevoir les apports en numéraire, et son attestation a la même valeur que celle d'une banque pour l'immatriculation.

Puis-je l'obtenir sans compte bancaire français ? Oui. Le notaire partenaire reçoit les fonds sur un compte dédié à la Caisse des Dépôts ; vous virez directement depuis votre banque, sans compte français.

En combien de temps l'attestation est-elle délivrée ? Sous 24 heures après la réception effective des fonds et dès que le dossier est complet.

Que se passe-t-il après l'immatriculation ? Le capital est reversé sur le compte de la société après transmission du KBIS et du RIB de la société.

Combien coûte l'obtention de l'attestation ? 500 € pour un non-résident, 230 € pour un résident de France, sans abonnement ni engagement.

Obtenez votre attestation de dépôt en ligne → https://depotdecapital.com/dossier

Certificat de dépôt des fonds sous 24 h, tarif fixe, sans compte bancaire imposé.