Libération du capital social : totale ou partielle
Mis à jour : 10 octobre 2026
« Libérer » le capital, c'est verser effectivement les apports en numéraire. La loi fixe une part minimale à libérer dès la constitution, le solde pouvant être appelé plus tard. Les règles diffèrent selon la forme sociale ; le notaire les confirme pour votre situation.
Le principe de la libération partielle
À la constitution, une fraction minimale des apports en numéraire doit être libérée ; le reste peut être versé ultérieurement, dans un délai encadré par la loi, sur décision des organes de la société.
Des règles selon la forme sociale
La fraction minimale à libérer à la constitution n'est pas la même pour une SARL et pour une société par actions (SAS, SA). Compte tenu de l'enjeu, nous vous recommandons de faire confirmer la part applicable à votre société par le notaire avant le dépôt.
Conséquences sur le dépôt
Seuls les apports effectivement libérés sont déposés et figurent sur le certificat. Le capital social statutaire peut donc être supérieur au montant déposé en cas de libération partielle.
Questions fréquentes
Peut-on libérer tout le capital dès le départ ?
Oui, la libération intégrale est possible et fréquente, notamment pour les petits capitaux.
Quelle part minimale dois-je libérer ?
Elle dépend de la forme de votre société. Le notaire vous indique la fraction minimale applicable à votre cas.
Certificat de dépôt des fonds sous 24 h, tarif fixe, sans compte bancaire imposé.
Démarrer un dépôt →Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le notaire valide les points applicables à votre situation.
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