Dépôt de capital pour un non-résident ou une société étrangère
Mis à jour : 10 octobre 2026
Un associé non-résident ou une société étrangère peut tout à fait participer à la constitution d'une société en France. Le dépôt du capital obéit aux mêmes principes, avec des pièces d'identification adaptées.
Des pièces adaptées
Outre les pièces habituelles, un justificatif d'identité internationalement reconnu (passeport) et, le cas échéant, un numéro fiscal étranger (NIF) peuvent être demandés, en conformité avec les obligations de vigilance.
Virement depuis l'étranger
Les fonds peuvent être virés depuis un compte à l'étranger. Le notaire contrôle l'origine des fonds dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment.
Tarif dédié
Les dossiers impliquant des non-résidents ou des sociétés étrangères relèvent du parcours international (500 €), qui tient compte des contrôles complémentaires.
Questions fréquentes
Faut-il être présent physiquement en France ?
Non, le parcours est entièrement en ligne. Les pièces et le virement sont transmis à distance.
Quelles pièces pour un non-résident ?
Principalement un passeport en cours de validité et, selon la situation, un numéro fiscal étranger. Le notaire précise les pièces nécessaires au cas par cas.
Certificat de dépôt des fonds sous 24 h, tarif fixe, sans compte bancaire imposé.
Démarrer un dépôt →Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le notaire valide les points applicables à votre situation.
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