Certificat de dépôt des fonds : à quoi il sert et comment l'obtenir
Mis à jour : 10 octobre 2026
Le certificat de dépôt des fonds — souvent appelé attestation de dépôt de capital — atteste que les apports en numéraire ont été déposés auprès du dépositaire. C'est une pièce exigée pour immatriculer la société.
À quoi sert ce document
Il est joint au dossier d'immatriculation déposé au greffe. Il peut aussi être présenté à une banque ou à un tiers pour justifier de la constitution effective du capital.
Comment l'obtenir
Après réception et contrôle des fonds, le notaire établit le certificat sur papier à en-tête et le signe. Sur depotdecapital.com, il vous est transmis par e-mail, sous 24 heures.
Vérifier l'authenticité d'un certificat
Chaque certificat porte un code d'authentification. La rubrique « Vérifier » du site permet à une banque, au greffe ou à tout tiers de contrôler gratuitement sa validité.
Questions fréquentes
Quelle différence avec une attestation bancaire ?
Le contenu est équivalent : les deux attestent du dépôt des fonds. Le certificat notarial est délivré par un officier public et comporte un code de vérification en ligne.
Que faire en cas de perte ?
Depuis votre espace client, le certificat reste téléchargeable à tout moment.
Certificat de dépôt des fonds sous 24 h, tarif fixe, sans compte bancaire imposé.
Démarrer un dépôt →Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le notaire valide les points applicables à votre situation.
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